Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture par Sébastien Pupillo, entreprise individuelle (« Vigie ») du service de veille des appels manqués, de qualification par SMS et de transmission des demandes, souscrit par un professionnel artisan (« le Client »).
2. Description du service
Vigie détecte les appels manqués sur le numéro du Client, engage une conversation SMS avec l'appelant pour qualifier sa demande (nature, adresse, urgence), puis transmet un récapitulatif au Client. Le Client reste seul décideur de l'acceptation et de la réalisation de l'intervention.
3. Souscription
La souscription se fait après démonstration et acceptation des présentes conditions. Le service est activé sous 24 heures ouvrées après validation de la configuration du renvoi d'appel.
4. Tarifs
- Offre de lancement : 89 € HT / mois, réservée aux 20 premiers clients, tarif garanti tant que l'abonnement reste actif.
- Tarif standard : 149 € HT / mois, applicable une fois les 20 places de lancement attribuées.
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont nets.
Les prix s'entendent par numéro professionnel surveillé. Aucune commission n'est prélevée sur les interventions.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après relance restée sans effet.
6. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement, conclu pour un mois et renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et configurer le renvoi conditionnel de ses appels.
- Traiter les demandes transmises avec diligence et dans le respect de la réglementation de son métier.
- Informer ses propres clients, si nécessaire, du recours à un service de rappel automatisé.
8. Responsabilité
Vigie fournit un outil de qualification et de transmission de demandes. Vigie ne réalise aucune intervention et ne garantit pas l'obtention, la réalisation ou l'issue d'une intervention. Le Client demeure seul responsable de la relation avec ses clients et de ses prestations. La responsabilité de Vigie, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Vigie ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à ses prestataires techniques (téléphonie, SMS, hébergement) ou à un cas de force majeure.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à respecter le RGPD dans l'usage des données de ses propres clients qui lui sont transmises.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lisieux.